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Enregistrement des actes et décisions de justice

Enregistrement des actes et décisions de justice

Réalisez directement en ligne les formalités fiscales d’enregistrement juridique des actes établis dans la vie ordinaire ainsi que des décisions de justice rendues par les différentes juridictions. 

A titre d’exemples, on peut citer les contrats de bail, les contrats de marchés publics, les contrats de financements, les actes administratifs, les jugements, les ordonnances, les arrêts, les sentences arbitrales…

L’enregistrement d’un acte ou décision de justice donne droit à une perception des frais par le Service de l’enregistrement et du timbre de la Conservation Foncière. Ces frais sont payables directement en ligne, en toute transparence et en toute sécurité.

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