Bienvenue sur 225Invest.ci, le Portail unique des services à l’investisseur.
Vous êtes sur le point de créer un compte d’accès sécurisé. Le compte d’accès vous permet de faire des transactions et de bénéficier des services en ligne.
Durant ces transactions, vous pouvez être amené(e) à transmettre d’autres informations personnelles vous concernant et sous diverses formes (cf. des documents).
Afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles, le CEPICI s’engage à ne pas divulguer, ne pas transmettre, ni partager vos données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes, quels qu’ils soient, conformément aux dispositions de la loi, et à celles relatives au Règlement Général de Protection des Données de 2018 sur la protection des données personnelles et notre politique de protection des données.
Acceptez-vous que le CEPICI collecte et utilise les données personnelles que vous allez renseigner dans le formulaire d'inscription, en accord avec la politique de protection des données du CEPICI ?
Tout dossier de création doit être déposé au GFE dans la matinée entre 8h et 11h. Le retrait se fait le même jour dès 15 heures soit en 6 voire 7 heures de traitement. |
Si vous souhaitez faire rédiger vos actes par un Notaire, vous pourrez joindre la Chambre des Notaires sise au Plateau Immeuble Horizon 2ème étage ou au téléphone au numéro suivant: 20 32 11 47. |
Est considérée comme une Petite et Moyenne Entreprise (PME), toute entreprise qui emploie moins de deux cent (200) employés permanents et réalise un chiffre d’affaires inférieur à un (1) milliard de francs CFA. |
Voir le site web à la rubrique Créer son entreprise |
Adresser une lettre de recommandation au CEPICI. |
L'enregistrement est une formalité fiscale obligatoire pour un grand nombre d'actes, à l'occasion de laquelle un droit est perçu au profit du Trésor Public. |
L’intérêt de cette formalité tient à la date certaine ainsi qu’à la valeur probante conférées aux actes ayant fait l’objet d’un enregistrement. Ces effets constituent pour l’usager un gage de sécurité juridique. En effet, selon l’article 1328 du Code Civil, l’enregistrement donne date entraîne aux actes sous seings privés à l’égard des tiers. Il confère ainsi une valeur probante en cas de litige devant les tribunaux. Par ailleurs, à la demande des parties l’administration fiscale peut délivrer des copies des actes dont elle détient un exemplaire suite à l’enregistrement fiscal. |
Ils varient selon le type d’actes ci-dessous :
Actes passés devant notaires : les notaires Exploits et procès-verbaux : les huissiers Décisions de justices et actes du greffe : les greffiers Actes administratifs soumis à la formalité d’enregistrement : les particuliers ü Actes sous seing privés : les parties ü Testaments et autres actes de libéralité à cause de mort : les héritiers, légataires et donateurs leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires Contrats de bail portant sur des immeubles : les agences immobilières, les sociétés civiles immobilières et tous autres intermédiaires ayant en charge la gestion desdits immeubles. (Voir articles 530 à 538 du Code Général des Impôts) |
Les délais varient selon le type d’actes ci-dessous :
Actes des autorités judiciaires : Six (06) mois à compter de leur date. Actes des notaires : Un (01) mois Testaments déposés chez les notaires ou par eux recus : Dans les trois (03) mois du décès du testateur. Exploits et procès-verbaux : Quinze (15) jours à compter de leur date. Actes sous seing privés : Un (01) mois à compter de leur date. Certificats de propriété : Un (01) mois à compter de leur date. (Voir articles 546 à 555 du Code Général des Impôts) |
L’insolvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est incapable de faire face aux dettes qu'elle a contractées. |
Un Professionnel de droit dont le métier est de conseiller les entreprises ou les particuliers sur les questions juridiques. https://fr.wiktionary.org/wiki/conseiller_juridique |
Le commissaire-priseur organise et conduit les ventes publiques aux enchères, à la demande de particuliers ou sur décision de justice, quand il s'agit de liquidations d'entreprises ou de saisies. Il intervient parfois comme expert, au moment d'un héritage par exemple, pour estimer la valeur d'un objet ou d'un meuble. www.rmo-jobcenter.com/fr/conseils-emploi/fiches.../c/94-commissaire-priseur.html |
Un officier public Ministériel nommé par arrêté du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme |
Il est désigné par le tribunal pour surveiller le déroulement de la liquidation et prendre les décisions qu’elle requiert pour la bonne justice. Il peut être saisi par le mandataire judiciaire, le créancier ou le débiteur.
|
La mise à prix est le prix de départ des enchères. Ce prix peut être inférieur ou correspondre à l’estimation basse. |
Personne inscrite à une vente aux enchères proposant pendant la vente un montant pour l’acquisition du bien proposé appelé enchère. |
Personne déclarée gagnant à une vente aux enchères d’un bien pour avoir proposé un montant plus élevé que celui des autres enchérisseurs et été déclaré comme tel par le commissaire-priseur. |
Oui |
La vente aux enchères réalisée à distance au moyen d’une plateforme en ligne |
Tout particulier peut y participer en tant qu'acheteur. |
Tout particulier peut consulter les informations sur les biens à vendre en se connectant sur la plateforme. |
S’inscrire sur la plateforme et bien se comporter sur celle-ci. |
L’individu ou l’entreprise doit s’adresser à un commissaire-priseur. |
Les informations sur l’insolvabilité des entreprises. Les informations sur les biens à vendre aux enchères publiques. |
Il s’agit des procédures collectives d’apurement du passif des entreprises traitées par les tribunaux de commerce. Elles comprennent: le règlement préventif, le redressement judiciaire, la liquidation de biens. |
L’insolvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est incapable de faire face aux dettes qu'elle a contractées. |
Un Professionnel de droit dont le métier est de conseiller les entreprises ou les particuliers sur les questions juridiques. https://fr.wiktionary.org/wiki/conseiller_juridique |
Le commissaire-priseur
organise et conduit les ventes publiques aux enchères, à la demande de
particuliers ou sur décision de justice, quand il s'agit de liquidations
d'entreprises ou de saisies. Il intervient parfois comme expert, au moment d'un
héritage par exemple, pour estimer la valeur d'un objet ou d'un meuble. www.rmo-jobcenter.com/fr/conseils-emploi/fiches.../c/94-commissaire-priseur.html |
Un officier public Ministériel nommé par arrêté du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme |
Il est désigné par le tribunal pour surveiller le déroulement de la liquidation et prendre les décisions qu’elle requiert pour la bonne justice. Il peut être saisi par le mandataire judiciaire, le créancier ou le débiteur. |